Bienvenue sur votre évaluation après la formation "L'essentiel des contrats" Questions à choix multiples (à des fins d'évaluation).
Les documents inclus "par référence" dans un contrat sont des documents (identifiez la réponse qui n'est PAS correcte) :
Le client de Dominion devrait avoir le droit de résilier un contrat avec Dominion si (identifiez la réponse correcte):
Les pénalités de retard sont (identifiez la réponse correcte):
Laquelle des déclarations suivantes concernant la limitation de la responsabilité n'est PAS acceptable pour DGF ?
Les affirmations suivantes sont incorrectes ou correctes concernant les garanties applicables à un contrat. (Identifiez la réponse correcte):
DGF est vendeur : Quel document on accepte de signer ? • Document 1 : bon de commande faisant référence et incluant les conditions générales de ventes jointes • Document 2 : bon de commande faisant référence et incluant des conditions particulières négociées • Document 3 : bon de commande faisant référence et incluant les conditions générales d’achat • Document 4 : bon de commande ne faisant pas référence à des conditions générales d’achat ni aucune condition juridique ou commerciale inscrite dans le bon de commande • Document 5 : bon de commande faisant référence à des conditions générales d’achat mais sans qu’elles ne soient jointes • Document 6 : bon de commande faisant référence à des conditions générales d’achat et à des conditions générales de vente
Quelle est la meilleure formulation concernant l'exclusion de responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs (identifiez la réponse correcte):
Aucune des parties ne sera responsable de tout dommage consécutif ou indirect causé à l'autre partie, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de production, perte de profit, manque à gagner, coûts de production supplémentaires et frais de manutention.
Les parties sont responsables pour toute perte de production, perte de profit, manque à gagner, coûts de production supplémentaires, frais de manutention et de tout dommage consécutif ou indirect causé à l'autre partie.
Aucune des parties ne sera responsable de toute perte de production, perte de profit, manque à gagner, coûts de production supplémentaires, frais de manutention et de tout dommage consécutif ou indirect causé à l'autre partie.
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Les conditions de livraison selon INCOTERMS (INternational COmmercial TERMS - CCI) servent à définir les droits et devoirs des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux et nationaux s'agissant de certains aspects (identifiez la réponse qui n'est PAS correcte) :
Les affirmations suivantes sont incorrectes ou correctes concernant les garanties bancaires. (Identifiez la réponse fausse):
Assurance : Le client subit un dommage de 1 000 000 euros dont DGF est responsable. Notre plafond de responsabilité négocié dans la commande est à 700 000 euros. Le plafond de notre police d’assurance pour ce type de dommage est fixé à 500 000 euros ; il n’y a pas de franchise à payer (pour cet exemple). Qu’est-ce que va réellement payer de sa poche DGF ?
Nous vous remercions d'avoir complété votre auto-évaluation.
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