CIArb, Les principaux acteurs de la procédure arbitrale internationale: Rôles et évolution

Introduction

Le 12 avril 2019, j’ai eu le plaisir de participer à un événement organisé par CIArb en partenariat avec le LL.M Droit des Affaires, Monde arabe et Moyen-Orient de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Le sujet était les principaux acteurs de la procédure arbitrale internationale.

Les intervenants étaient les personnes suivantes :

• Dr Amel Makhlouf – Avocate, Prof à la Sorbonne
• Olena Gulyanytska – chef du service de nomination pour les litiges du CIArb
• Hanna Abdou – Avocate / Associée chez Reed Smith LLP
• François Ameli – Professeur à l’Université de Droit de La Sorbonne

Iolanda Ghica, responsable du marketing au CIArb, a présenté « Chartered Institute of Arbitrators » comme l’organisme professionnel de premier plan au monde en matière de prévention et de gestion des différends. CIArb compte 16 000 membres et 39 succursales.

Elle a ensuite présenté les intervenants, qui représentaient les acteurs clés dans les arbitrages : arbitres, secrétaires administratifs, institutions arbitrales et conseils. L’accent a été mis sur l’évolution de leurs rôles.

Arbitres

Prof. François Ameli a présenté le point de vue des arbitres dans les procédures arbitrales internationales, avec des références spécifiques au monde arabe et au Moyen-Orient.

Il a évoqué l’évolution récente du rôle de l’arbitre dans le monde arabe. Leur rôle est en train de passer d’une médiation accrue à un arbitrage professionnel en raison de la complexité des cas et de la nécessité d’impartialité. Le développement de certains cabinets d’avocats spécialisés peut être un facteur contributif. Ceci, parce que ces derniers se spécialisent dans l’arbitrage, poussant les arbitres à être de plus en plus professionnels.

Au Moyen-Orient, il existe une longue tradition persane d’arbitrage. Aujourd’hui, comme le montre le développement de centres régionaux d’arbitrage comme Dubaï et Le Caire, le monde arabe se tourne également vers l’arbitrage. En raison des sanctions actuelles imposées à l’Iran, l’activité du centre de Téhéran, qui avait introduit de nouvelles règles en 2018, est maintenant un peu inhibée.

En outre, les Émirats arabes unis ont introduit de nouvelles lois avec la loi fédérale d’arbitrage des Émirats arabes unis (loi n° 6 de 2018). Elle apporte certaines améliorations comme la question de la divisibilité, l’incorporation des règles d’arbitrage par référence et la prise en compte des nouvelles technologies. Pour les personnes intéressées, veuillez lire la publication suivante sur Lexology : Points saillants de la Loi fédérale d’arbitrage des Émirats arabes unis (Loi n° 6 de 2018) (https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=b88a986a-6cc6-4f01-9c75-a14b06e08a20)

Prof. Ameli n’a pas non plus hésité à mentionner certaines lacunes et certains risques liés à l’arbitrage au Moyen-Orient. Il y a par exemple une affaire récente (d’un tribunal inférieur, toujours en appel) où des arbitres ont été condamnés à une peine de prison et à des indemnités élevées pour avoir transféré l’arbitrage dans un pays neutre avec une procédure ad hoc.

Pour conclure son exposé, M. Ameli a également encouragé les arbitres à réfléchir, avant de rendre leur sentence, à la faisabilité de l’exécution de la sentence dans les pays concernés.

Secrétaires administratifs

Dr Amel Makhlouf a ensuite pris la relève pour expliquer le rôle controversé et en évolution des secrétaires administratifs des tribunaux arbitraux. Elle a plaidé en faveur de leur rôle en reconnaissant la professionnalisation et la complexité des arbitrages sur les points suivants :

• Logistique : pourquoi les arbitres devraient-ils nécessairement s’occuper seuls de cet aspect ?
• Aspects procéduraux et réunion de gestion des arbitrages.
• Optimisation des ressources : elle a fait un parallèle avec la collaboration entre les juges et les greffiers.
• “raz-de-marée de papier” : il peut être impossible pour une seule personne de gérer le nombre de documents concernés.
• Le besoin d’efficacité, y compris la limitation de la durée de l’arbitrage.
• Disponibilité : le secrétaire peut, par exemple, être contacté par l’institution arbitrale même lorsque l’arbitre est en déplacement.

Elle a également parlé de certaines objections concernant les secrétaires administratifs :

• Perception d’un manque de légitimité : Toutefois, le secrétaire administratif tire son rôle de la relation avec le président ou l’arbitre unique. De plus, les exigences d’impartialité/l’absence de conflits d’intérêts s’appliquent.
• Le fait d’impliquer une tierce partie et le risque perçu sur la confidentialité.
• “Agir comme quatrième arbitre” : le secrétaire administratif ne doit en aucun cas prendre part à la prise de décision.

Quel est le processus à suivre pour qu’un secrétaire administratif soit embauchée ?

• Habituellement, l’initiative vient du président.
• Une entente est alors recherchée auprès des co-arbitres.
• Le sujet est abordé lors de la réunion de procédure de l’arbitrage et mentionné dans le rapport de la réunion (y compris certains aspects procéduraux tels que la confidentialité) pour lequel la non-objection des parties en litige est demandée. On note que les parties refusent rarement le recours à un secrétaire administratif afin de ne pas aller à l’encontre de la volonté du président du tribunal.

Le traitement des frais liés à la performance du secrétaire administratif dépend des règles d’arbitrage applicables.

Il y a eu des contestations de sentences arbitrales fondées sur le rôle du secrétaire administratif. Toutefois, les tribunaux se sont montrés réticents à annuler la sentence sur cette base.

Institutions arbitrales

En tant que troisième oratrice, Mme Olena Gulyanytska a expliqué le rôle et l’évolution du Service de nomination des arbitres (DAS) de CIArb. Il a été créé en 2012 et a rapidement gagné du terrain, tant au niveau national qu’international. DAS a accès à un immense bassin de professionnels qualifiés et expérimentés, provenant des 16 000 membres du CIArb.

CIArb peut nommer des arbitres mais n’administre pas l’arbitrage lui-même. Le tribunal arbitral peut procéder sur une base ad hoc sans frais supplémentaires et sans interférence de la part de CIArb qui ne servira de support qu’en cas de contestation, par exemple en ce qui concerne l’impartialité. Le panel présidentiel d’arbitres assure la qualité car les arbitres listés doivent être des arbitres agréés, réévalués tous les trois ans.

Les règles d’arbitrage de CIArb sont basées sur les règles de la CNUDCI, avec quelques ajouts :

• Renonciation des parties au droit d’appel ;
• Dispositions relatives aux mesures de redressement par voie d’injonction (recours à un arbitre d’urgence dans un délai de 2 jours) ;
• Conférence de procédure de l’arbitrage.

Mme Olena Gulyanytska a également expliqué le « Business Arbitration Scheme (BAS) ». Il a pour objectif de fournir un règlement simple, économique et rapide des litiges de faible à moyenne valeur monétaire (5000 – 100 000 GBP) par un arbitre unique. Une décision finale et juridiquement contraignante sur le différend sera rendue dans les 90 jours suivant la nomination de l’arbitre. Quelques autres caractéristiques :

• Une somme forfaitaire de 1250 GBP (en l’absence d’audience) + TVA est due par chaque partie pour couvrir les frais de DAS et les honoraires de l’arbitre.
• Un arbitre unique sera nommé par le CIArb dans les 10 jours.
• La déposition des parties et les déclarations des témoins ne doivent pas dépasser 5000 mots.
• La partie qui obtient gain de cause ne peut recouvrer plus que le montant de ses honoraires fixes plus 1000 GBP pour ses frais d’arbitrage.

Le cadre ci-dessus donne de la visibilité sur les coûts (tout en restant peu élevé), offre rapidité et simplicité (les parties peuvent même procéder sans représentation juridique). Tout cela en toute confidentialité et en obtenant une sentence ayant la même force exécutoire qu’une décision judiciaire.

Avocats/Conseil

Enfin, Mme Hanna Abdou a parlé de la conduite des avocats en arbitrage international. Elle a souligné que le rôle de l’avocat est très large. Elle se concentre donc sur certains points spécifiques.

Qui peut être ce conseil ?

• Un avocat représentant la partie ;
• Un expert (parfois un expert technique) lorsqu’il agit en tant que représentant d’une partie ;
• Conseiller juridique interne d’une entreprise.

Leur mission commence par la demande d’arbitrage, du moins pour le défendeur. Pour le demandeur, l’interaction commence habituellement quelques semaines ou quelques mois avant. Cette période est utilisée pour établir la relation, comprendre la réclamation et préparer les documents appropriés. Lorsque les parties choisissent les arbitres (au lieu de s’en remettre à une institution arbitrale ou à un organisme de nomination comme CIArb), l’avocat a également un rôle important à jouer pour recommander les arbitres potentiels. Les avocats participeront également activement à la gestion et à l’établissement de l’échéancier de la procédure. Le rôle de l’avocat ne s’arrête pas à l’audience parce qu’un soutien est probablement nécessaire pour:

• Fournir un relevé des coûts et des frais.
• Analyser la sentence et l’expliquer au Client.
• Eventuellement demander l’annulation de la sentence arbitrale ou lancer les procédures d’exécution de la sentence.

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