Les présentes conditions générales (” Conditions Générales “) des Prestations de Conseil ont pour objet de régir les relations entre le client (ci-après dénommé ” l’Acheteur “) et AfiTaC SAS (ci-après dénommé ” AFITAC “).
1. DEFINITIONS
“Autre Retard ” désigne tout empêchement, toute restriction ou tout retard dans l’exécution de toute obligation d’AFITAC en vertu du Contrat par (i) tout acte ou omission de l’Acheteur, de ses mandataires ou employés, ou (ii) tout retard non attribuable à AFITAC
“Commande ” désigne un document écrit délivré par l’Acheteur à AFITAC pour l’achat des Prestations de Conseil.
“Conditions Particulières” signifie tous les ajouts et/ou dérogations aux présentes Conditions Générales qui sont (i) énoncés dans l’offre et/ou dans l’acceptation de la Commande délivrée par AFITAC, ou (ii) mutuellement convenus par les parties dans un document écrit.
“Contrat ” désigne, selon le cas, tout bon de commande accepté par AFITAC par écrit ou tout contrat signé par les parties à la suite d’une Proposition, y compris toute modification qui y serait apportée. Le Contrat n’est régi que par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
“Force Majeure ” désigne tout événement indépendant de la volonté d’une partie, de ses employés, sous-traitants et fournisseurs et empêchant l’exécution totale ou partielle du Contrat.
“Prestations de Conseil ” désigne toute évaluation, analyse, conseil, étude et autres services auxiliaires qu’AFITAC fournira dans le cadre du Contrat.
“Proposition ” désigne toute proposition ou offre faite par AFITAC à l’Acheteur pour la réalisation des Prestations de Conseil.
2. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur lorsque (i) AFITAC a accepté par écrit la Commande ou que le Contrat a été signé par les parties et (ii) AFITAC a reçu l’acompte, sauf indication contraire dans le Contrat. Le délai d’exécution du Contrat commence à courir au même moment.
3. FORCE MAJEURE OU AUTRE RETARD
3.1 Si l’exécution d’une obligation en vertu du Contrat est empêchée, restreinte ou retardée par un cas de Force Majeure ou Autre Retard, AFITAC sera dégagé de toute responsabilité à cet égard. Le délai d’exécution dont elle dispose est prolongé du délai raisonnablement nécessaire pour surmonter les effets du retard résultant d’un tel cas de Force Majeure ou Autre Retard.
3.2 Si l’exécution du Contrat est retardée de plus de deux (2) mois en raison d’un cas de Force Majeure ou Autre Retard, les parties essayeront de convenir des termes et conditions pour continuer l’exécution du Contrat. En l’absence d’accord entre les parties dans un délai de quatorze (14) jours, chaque partie peut notifier par écrit à l’autre la résiliation du Contrat, auquel cas les dispositions de l’article 14 (Résiliation) sont applicables.
4. LA GARANTIE D’AFITAC
4.1 AFITAC garantit que les Prestations de Conseil seront effectuées par du personnel compétent et qu’elles seront réalisées avec une compétence et un soin raisonnables.
4.2 Si l’Acheteur découvre durant la période expirant trois (3) mois après la date d’achèvement des Prestations de Conseil, une défaillance des garanties de l’article 4.1 des présentes relatives aux Prestations de Conseil, il devra dans les plus brefs délais en informer AFITAC. La responsabilité d’AFITAC au titre des Prestations de Conseil est limitée en tout état de cause à corriger à ses frais la défaillance constatée en exécutant à nouveau la partie de la Prestation de Conseil affectée par cette défaillance. AFITAC n’a aucune autre responsabilité envers l’Acheteur à cet égard.
4.3 La présente garantie contractuelle en vertu de l’article 4 (la garantie d’AFITAC) remplace et exclut – dans la mesure permise par la loi – toute autre garantie écrite, orale, légale, expresse ou implicite.
4.4 Dans la mesure permise par la loi, les recours de l’Acheteur qui sont explicitement énoncés dans le présent article 4 (la Garantie d’AFITAC) sont les seuls et uniques recours de l’Acheteur pour tout manquement ou défaut de se conformer à l’une ou à la totalité des obligations de garantie prévues au présent Contrat.
4.5 AFITAC sera dégagé de toute responsabilité pour toute défaillance ou dommage qui apparaîtrait après l’expiration de la période de garantie susvisée.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’AFITAC – dans la mesure permise par la loi – est strictement limitée aux obligations spécifiées dans le Contrat. AFITAC ne sera en aucun cas responsable de toute perte d’utilisation, de profit, de production, de contrats, de revenus, de perte en raison de la fermeture des installations de l’Acheteur ou de l’incapacité d’exploiter les installations de l’Acheteur à pleine capacité, des coûts des activités de remplacement, du coût du capital ou pour toute autre perte financière ou économique ou tout dommage immatériel ou indirect subi par l’Acheteur ou par un tiers. La responsabilité totale d’AFITAC en vertu du Contrat est – dans la mesure permise par la loi – limitée au prix du Contrat. L’Acheteur renonce, en son nom et au nom de ses assureurs, à tout droit de réclamer à AFITAC ou à ses assureurs, toute compensation ou indemnisation dépassant les limites susmentionnées, pour tout dommage causé par AFITAC, ses fournisseurs ou sous-traitants. Les dispositions du présent article 5 (Limitation de responsabilité) prévaudront sur toutes dispositions incompatibles figurant ailleurs dans le Contrat.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
A moins que le Contrat n’en dispose autrement, les Prestations de Conseil feront l’objet d’un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du prix du Contrat. Le solde sera facturé à l’achèvement des Prestations de Conseil. Les paiements sont dus et payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture émise par AFITAC. L’Acheteur doit effectuer les paiements sans aucune compensation ou déduction de quelque nature que ce soit sur le compte bancaire d’AFITAC.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera automatiquement en défaut et paiera à AFITAC des intérêts de retard au taux annuel de 10 (dix) pour cent. Le droit d’AFITAC à des intérêts de retard ne porte pas atteinte aux autres droits ou recours dont AFITAC dispose en vertu du Contrat ou autrement..
7. TAXES
7.1 Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat, le prix total du Contrat sera réputé exclure toutes les taxes, droits d’imporation ou impôts applicables aux Prestations de Conseil fournies par AFITAC et ses sous-traitants dans le cadre du Contrat.
7.2 Ces taxes, droits d’imporation ou impôts applicables et intérêts ou pénalités seront supportés et payés directement par l’Acheteur aux autorités compétentes. Si cela s’avère impossible, le montant de ces taxes sera ajouté au prix total du Contrat ou sera remboursé par l’Acheteur en compensation d’AFITAC.
7.3 Lorsque l’Acheteur est établi dans l’Union Européenne ou a un établissement stable dans l’Union Européenne, la TVA sera due par l’Acheteur en plus du prix du Marché et le mécanisme d’autoliquidation s’appliquera.
7.4 Conformément à la convention fiscale applicable, si un paiement pour les Prestations de Conseil aux termes du Contrat est assujetti à une retenue d’impôt prévue par la convention fiscale, l’Acheteur sera autorisé à retenir sur les paiements à AFITAC toute retenue d’impôt requise. L’Acheteur doit fournir sans délai à AFITAC le certificat de retenue à la source correspondant, signé par l’administration fiscale. Toutefois, toute somme devant être versée à AFITAC en vertu du Contrat doit être nette de toutes déductions, retenues à la source et autres taxes du pays de l’Acheteur. Si de telles déductions ou retenues sont requises, l’Acheteur doit augmenter le montant de ses paiements à AFITAC de tels montants afin qu’AFITAC puisse recevoir les sommes indiquées dans le Contrat nettes de toute déduction.
7.5 Le prix du Contrat sera modifié pour tenir compte de toute augmentation des coûts d’exécution par AFITAC de ses obligations contractuelles à la suite de toute modification d’une loi, d’une ordonnance, d‘un règlement, d’une norme ou d’une convention quelconque (ou de toute modification de l’interprétation judiciaire ou gouvernementale officielle de cette loi, de cette ordonnance, de ce règlement, de cette norme ou de cette convention) soit pendant la validité de la Proposition soit au cours de l’exécution du Contrat.
8. MODIFICATIONS
Ni AFITAC ni l’Acheteur ne peuvent apporter de modifications aux Prestations de Conseil à moins que l’Acheteur et AFITAC n’aient signé un avenant écrit pour une telle modification. L’avenant comprendra (i) un rajustement de prix pour tous les coûts supplémentaires induits par la modification plus un marge raisonnable et (ii) toute modification appropriée au Contrat.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AFITAC conserve les droits de propriété intellectuelle de l’information contenue dans les rapports, études, spécifications, documentation, savoir-faire et tout autre travail développé ou produit par AFITAC dans le cadre de l’exécution des Prestations de Conseil.
A compter de la date d’entrée en vigueur (article 2), AFITAC accorde à l’Acheteur le droit non exclusif et libre de redevances d’utiliser la documentation fournie par AFITAC uniquement aux fins pour lesquelles la documentation a été fournie.
10. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
10.1 Les informations fournies par une partie à l’autre partie seront gardées confidentielles par cette autre partie, ses employés, agents et sous-traitants et ne seront ni copiées, ni modifiées, ni divulguées, ni utilisées par aucun d’eux autrement qu’aux fins et dans le cadre du présent Contrat.
10.2 Les parties n’ont aucune obligation concernant les informations confidentielles (a) qui étaient en la possession de la partie avant leur réception de la part du divulgateur ; (b) qui sont ou deviennent de notoriété publique sans que la partie en soit responsable ; (c) que la partie a reçu d’un tiers sans devoir de confidentialité envers le divulgateur ; (d) qui sont communiquées à un tiers par la partie, ou communiquées avec son autorisation, sans obligation de confidentialité (e) qui sont dérivées indépendamment par la partie.
10.3 Les dispositions du présent article 10 (Informations confidentielles) s’appliquent pendant la durée du présent Contrat et durant les cinq (5) ans qui suivent l’expiration du présent Contrat.
11. ASSISTANCE DE L’ACHETEUR
L’Acheteur doit fournir à AFITAC, gracieusement :
- tout accès nécessaire aux locaux ou au site de l’Acheteur ;
- toute aide raisonnable, y compris des bureaux et des installations pour permettre à AFITAC d’offrir ses Prestations de Conseil de manière efficace ;
- tous les informations ou documents dont AFITAC a raisonnablement besoin pour l’exécution des Prestations de conseil.
12. SANTÉ ET SÉCURITÉ
L’Acheteur doit maintenir un environnement de travail sûr dans les locaux de l’Acheteur dans lesquels AFITAC est censé fournir l’un quelconque des Prestations de Conseil. Si AFITAC a des motifs raisonnables de croire que son personnel serait exposé à des conditions dangereuses dans les locaux de l’Acheteur, AFITAC aura le droit de retirer son personnel. AFITAC sera exempté de tout retard dans l’exécution des Prestations de Conseil jusqu’à ce que l’Acheteur puisse démontrer, à la satisfaction raisonnable d’AFITAC, que les circonstances ayant entraîné le retrait du personnel ont été corrigées. AFITAC a droit à un ajustement équitable du prix et/ou de l’échéancier du Contrat. L’Acheteur indemnisera AFITAC contre toute perte, tout dommage, tous frais et toutes dépenses adjugés à AFITAC ou engagés par AFITAC à la suite de ces circonstances.
13. ACCEPTATION
L’achèvement des Prestations de Conseil, AFITAC soumettra à l’Acheteur le résultat des Prestations de Conseil (ci-après dénommé le ” Rapport “). L’Acheteur pourra faire ses commentaires ou réserves par écrit sur le Rapport dans les quinze (15) jours suivant la présentation ou la remise par AFITAC du Rapport. En l’absence de tout commentaire ou réserve écrite à l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, le Rapport sera réputé avoir été accepté par l’Acheteur.
14. RÉSILIATION
14.1 L’une ou l’autre des parties aura le droit de résilier le Contrat si l’autre partie (” Partie Défaillante “) ne s’acquitte pas de l’une quelconque de ses obligations matérielles au titre du Contrat et n’y remédie pas dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit de la partie non défaillante.
14.2 En cas de résiliation du Contrat, dans les quinze (15) jours suivant la notification du préavis de résiliation, l’Acheteur paiera à AFITAC les frais de main-d’œuvre, de matériel, d’administration et les frais généraux engagés jusqu’à la date de la résiliation. Ces coûts et dépenses comprennent les frais de résiliation ou d’annulation que doit payer AFITAC à ses fournisseurs et sous-traitants, le cas échéant. À la demande de l`Acheteur, AFITAC fournira à l`Acheteur la documentation justificative de ces coûts et dépenses.
14.3 La résiliation du Contrat n’affecte pas les dispositions du présent article 14 (Résiliation) et des articles 7 (Taxes), 5 (Limitation de responsabilité), 9 (Droits de propriété intellectuelle), 10 (Informations confidentielles), 12 (Santé et sécurité), 16 (Entrepreneur indépendant et utilisateur final), 17 (Droit applicable) et 18 (Règlement des différends) du présent Contrat.
15. DIVERS
15.1. Intégralité de l’accord : Le présent Contrat représente l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties à l’égard de son objet et remplace toute communication ou entente antérieure qui pourrait exister.
15.2. Aucune modification au Contrat ne prendra effet à moins d’être faite par écrit et dûment signée par l’Acheteur et AFITAC.
15.3. Aucune des parties ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable. Le Contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
15.4. Le paragraphe 15.3 qui précède ne doit pas être considéré comme empêchant AFITAC de sous-traiter une partie quelconque des Prestations de Conseil.
15.5. L’invalidité ou l’inopposabilité d’une partie ou d’une disposition du Contrat n’affecte en rien la validité ou l’opposabilité de toute autre partie du Contrat.
15.6. Aucune condition ou autre disposition du Contrat n’a pour but de conférer à un tiers un avantage ou un droit exécutoire au choix de ce tiers, que ce soit contre AFITAC ou l’Acheteur.
15.7. La langue du Contrat est le français et toutes les communications y afférentes ou s’y rapportant doivent être rédigées en français, sauf accord contraire.
16. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT ET UTILISATEUR FINAL
16.1 En fournissant des Prestations de Conseil à l’Acheteur, AFITAC agit en tant qu’entrepreneur indépendant pour son propre compte et non en tant qu’employé, agent ou autre représentant de l’Acheteur.
16.2 Si l’Acheteur n’est pas l’utilisateur final des Presations de Conseil, l’Acheteur fera de son mieux pour obtenir le consentement de l’utilisateur final afin qu’AFITAC puisse se prévaloir des garanties, exclusions et limitations de responsabilité énoncées ci-dessus (articles 4 et 5). Si l’Acheteur n’obtient pas ce consentement, l’Acheteur indemnisera intégralement AFITAC et ses mandataires, employés, sous-traitants et fournisseurs de toute responsabilité, dommage, coût, perte ou dépense qui ne serait pas attribuable à AFITAC si ce consentement lui avait été donné.
17. DROIT APPLICABLE
Le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles (“laws of England and Wales”), à l’exception de ses dispositions en matière de conflit de lois.
18. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
18.1 Dans le cas où le prix du Contrat est égal ou supérieur à cinq cent mille (500.000) Euros (devise du Contrat à convertir, si nécessaire), tout différend découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, qui ne peut être résolu par un règlement à l’amiable (tel que des réunions de direction de haut niveau ou des procédures de médiation) entre l’Acheteur et AFITAC dans les quarante cinq (45) jours suivant la notification écrite du différend à l’autre partie sera tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. L’arbitrage aura lieu à Genève, en Suisse. La langue de l’arbitrage sera le français. La décision arbitrale sera finale et exécutoire pour l’acheteur et pour AFITAC. Chaque partie se soumet à la juridiction des tribunaux de tous les pays aux seules fins d’imposer le respect des dispositions d’arbitrage ci-dessus et d’exécuter toute sentence arbitrale rendue conformément aux dispositions ci-dessus. Chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement à toute objection ou immunité pour des raisons de souveraineté ou autres à la procédure d’arbitrage et à la compétence de tout tribunal en ce qui concerne l’exécution de la sentence arbitrale comme indiqué ci-dessus.
18.2 Dans le cas où le prix du Contrat est inférieur à cinq cent mille (500.000) Euros (devise du Contrat à convertir si nécessaire), tout litige découlant du Contrat ou lié au Contrat, qui ne peut être résolu par un règlement à l’amiable (tel que réunions de direction de haut niveau ou procédures de médiation) entre l’Acheteur et AFITAC dans les quarante-cinq (45) jours suivant la notification écrite du différend à l’autre partie sera soumis aux tribunaux du siège social de l’AFITAC, à l’exception de tous autres tribunaux.
18.3 En cas de différend entre les parties, AFITAC aura le droit de suspendre les Prestations de Conseils.