Comprendre les différences et conséquences
Alors que les avocats sont nécessairement formés dans une tradition juridique spécifique (principalement le droit civil contre la common law), d’autres personnes confrontées à des contrats ne sont pas obligées – et sont mieux loties – de choisir de ne pas se spécialiser dans une seule tradition. Cet article, qui explique la différence entre une procédure inquisitoire et une procédure accusatoire, est utile pour comprendre les deux traditions. D’autres articles sur ces différences seront publiés sur ce blog. Restez connectés !
Les Contract Managers internationaux peuvent être confrontés à des contrats de droit civil ou de common law en fonction du droit applicable à leurs contrats et des pays dans lesquels ils sont actifs.
De même, les personnes impliquées dans le règlement extrajudiciaire des différends (arbitres et dispute adjudicators) peuvent être impliquées dans des différends relatifs aux deux types de contrats et de lois. Le processus ADR est plutôt d’une procédure accusatoire parce que les arbitres ne peuvent aller au-delà de la demande et de l’argumentation des parties.
Afin de bien comprendre la différence entre un modèle inquisitoire et un modèle accusatoire, je partage avec vous l’excellent article ci-dessous :
Procédure accusatoire – Procédure inquisitoire : deux modèles pour la justice pénale
On distingue traditionnellement deux modèles procéduraux et institutionnels permettant de comprendre l’organisation des juridictions pénales et la place qu’elles réservent aux différents acteurs de la scène judiciaire répressive : le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire.
La procédure accusatoire
Le modèle accusatoire privilégie le rôle des parties. Le procès y est conçu comme un affrontement contradictoire, public et largement oral entre l’accusation et la défense. Si chacune des parties se trouve à égalité avec son adversaire, chacune doit également prouver les faits au soutien de sa cause. Le pouvoir du juge consiste en conséquence à arbitrer, davantage qu’à instruire : il s’agit d’une part de veiller à la loyauté du procès, et d’autre part de départager les plaideurs en fonction de leurs prétentions, arguments et preuves. Au sein du système accusatoire, il existe une faible différence procédurale et institutionnelle entre la justice civile et la justice pénale : dans les deux cas, il s’agit pour le juge – dont le rôle peut d’ailleurs sans mal être occupé par un jury – d’arbitrer entre des intérêts contradictoires.
La procédure inquisitoire
Le modèle inquisitoire accentue au contraire la différence entre justice pénale et justice civile. Il privilégie pour la première la position de surplomb d’un juge représentant l’intérêt général et chargé de diriger l’enquête afin de faire triompher la vérité. Dans ce système, le juge est un magistrat professionnel doté de pouvoirs importants destinés à lui permettre de diligenter lui-même les investigations à charge et à décharge. Les parties ne sont donc pas directement obligées d’assurer l’enquête au soutien de leurs prétentions. Ce modèle appuie sa légitimité sur l’idée que la justice répressive ne se limite pas à arbitrer un litige entre des plaideurs mais qu’elle intéresse la société même. En conséquence, la procédure inquisitoire est généralement écrite, souvent secrète et plutôt non contradictoire : le juge étant lui-même chargé de produire une vérité judiciaire, la place laissée aux parties y est naturellement réduite.
Origines
Historiquement, de l’Antiquité grecque jusqu’au Moyen Âge, le système accusatoire se trouvait majoritairement répandu en Europe. Cette procédure possédait pourtant des insuffisances manifestes, qui tenaient essentiellement à son inefficacité du fait de l’impréparation des procès. Elle a en conséquence été progressivement remplacée en Europe, à partir du XIIIe siècle et sous l’influence des tribunaux ecclésiastiques, par un modèle plus inquisitoire. En France, la monarchie en consacre les principes dans les ordonnances royales relatives à la procédure pénale de 1539 et 1670. La dominante inquisitoire de cette procédure pénale est confirmée en 1808 par l’adoption du Code d’instruction criminelle. En revanche, dans les pays de droit anglo-saxon comme la Grande-Bretagne et les États-Unis, le système accusatoire demeure largement prééminent.
Différences entre les deux modèles et conclusions
À travers leurs différences, ces deux modèles judiciaires fondent deux conceptions très opposées du rôle de la justice répressive. Le modèle accusatoire propose ainsi une définition procédurale de la justice, qui considère comme juste ce qui a été contradictoirement débattu et tranché. À l’inverse, le système inquisitoire propage une vision plus substantielle de la justice, qui se réfère à un idéal et présuppose l’intervention d’un tiers pour faire triompher le juste. À la conception neutre de la justice portée par l’accusatoire, s’oppose donc le nécessaire engagement actif pour la justice que promeut l’inquisitoire. En somme, la justice inquisitoire est sans doute plus efficace, mais parfois plus discrétionnaire qu’une justice accusatoire davantage respectueuse des droits des parties.
Si nos systèmes judiciaires sont issus de traditions historiques et philosophiques très différentes, il ne faut cependant pas caricaturer l’opposition existant entre les modèles anglo-saxons et européens. La justice pénale française, par exemple, laisse une place importante à l’intervention des parties dans le cadre de l’instruction. Quant à l’audience de jugement, elle est en France comme aux États-Unis intégralement orale, publique et contradictoire. À l’opposé, la Grande-Bretagne a accru le rôle des magistrats chargés de diriger les enquêtes judiciaires, regroupés depuis 1986 au sein d’un Crown Prosecution Service, afin de rendre sa justice plus efficace. En réalité, les différents systèmes pénaux en Europe semblent s’harmoniser progressivement autour d’un standard européen privilégiant, au sein de chaque tradition nationale, une justice à la fois contradictoire et efficace.
| Procédure inquisitoire | Procédure accusatoire |
| Importance du rôle du juge | Importance du rôle des parties |
| Procédure faiblement contradictoire | Procédure intégralement contradictoire |
| Procédure écrite | Procédure orale |
| Secret de l’instruction | Publicité du procès |
| Juge-enquêteur | Juge-arbitre |
| Conception substantielle de la justice | Conception procédurale de la justice |
| Europe continentale à partir du XIIIè siècle | Antiquité, Moyen Âge et pays anglo-saxons |
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