Cet article concernant  les membres d’un comité des différends FIDIC – DAB – a été traduit de l’anglais. Vous pouvez trouver la source ici : https://afitac.com/2018/04/29/what-to-expect-from-your-fidic-dispute-adjudication-board-members/

Nous avons choisi d’utiliser ici le terme “comité des différends”. Parfois d’autres termes sont utilisés tels que “Comité de résolution des litiges” ou “Comité de règlement des différends” ou “conseil des différends”.

Un comité des différends FIDIC (DAB) vise à empêcher les différends concernant les contrats FIDIC de se retrouver en arbitrage commercial.

FIDIC est la Fédération internationale des ingénieurs-conseils. Elle a été créée en 1913 dans le but de promouvoir les intérêts des ingénieurs-conseils à l’échelle mondiale. Elle est surtout connue pour son éventail de contrats types pour les secteurs de la construction, des équipements et de l’ingénierie. Les contrats FIDIC sont les contrats standards les plus utilisés au niveau international, y compris par la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et la Banque africaine de développement pour leurs projets.

Le comité des différends FIDIC (DAB) est la première étape du processus de règlement des différends pour ces contrats et vise à résoudre les différends avant qu’ils ne soient soumis à un arbitrage plus formel. Si ce comité fait bien son travail, il peut aider les deux parties à voir la réalité d’une situation et à accepter sa décision, pour ne plus avoir besoin d’arbitrage.

Cela ne sera possible que si le comité des différends FIDIC dispose de membres compétents, dotés des aptitudes, de l’expérience et de l’empathie nécessaires pour comprendre la situation, prendre une décision éclairée et bien communiquer cela aux deux parties.

Ce guide décrit les qualités qu’un membre de comité des différends FIDIC doit posséder.

Chaque comité des différends FIDIC comptera un ou trois membres, nommés par les parties au différend. Pour bien faire leur travail, ces membres doivent avoir :

  • de l’expérience dans le domaine spécifique investigué ;
  • des connaissances juridiques ; et
  • la maîtrise de la langue.

Un membre ayant une grande expérience sur le terrain dans le type de contrat de construction dont il est question, aura de bien meilleures chances de comprendre les questions pratiques, commerciales et techniques en jeu. Cela lui donnera une meilleure possibilité de comprendre les positions des deux parties.

Une bonne connaissance pratique du droit des contrats applicable aux contrats de construction est également nécessaire. Il faut également être capable de comprendre les interactions souvent complexes entre les droits et les obligations, et d’interpréter un contrat. Cela ne signifie pas que le membre du comité soit nécessairement un avocat, mais une certaine connaissance des lois pertinentes et la capacité d’évaluer des interprétations potentiellement contradictoires de la loi permettront de prendre de meilleures décisions.

La maîtrise de la langue est également essentielle, car le rôle implique la lecture et l’analyse de grandes quantités d’information, y compris les dispositions contractuelles détaillées, les dossiers de projet, ainsi que les soumissions écrites et orales des parties, témoins et autorités judiciaires. Il est également nécessaire de comprendre le langage contractuel et les procédures conseil des différends FIDIC.

L’expérience dans le règlement des différends dans l’industrie est également utile, y compris la connaissance des techniques reconnues de règlement des différends.

Comportement des membres du comité des différends FIDIC

Un membre d’un comité des différends FIDIC doit agir de manière équitable et impartiale si l’on veut que le processus fonctionne correctement. Ils ne peuvent pas défendre ou représenter la partie qui les a nommés, et les parties doivent s’assurer qu’ils nomment des experts véritablement indépendants pour ce comité des différends FIDIC.

Les membres sont tenus de divulguer tout fait ou circonstance susceptible d’affecter leur indépendance ou leur impartialité, ainsi que tout conflit d’intérêts. En particulier, ils ne doivent pas conseiller les parties ou leurs employés sur le contrat.

Chaque partie devrait avoir une chance raisonnable de présenter sa cause et de répondre à celle de l’autre partie, et les membres ne doivent pas exprimer leur opinion sur le bien-fondé des arguments de l’une ou l’autre partie.

Décisions motivées

Après avoir examiné l’affaire, le comité des différends FIDIC doit présenter aux parties une décision bien structurée et motivée montrant que toutes les règles et procédures applicables ont été suivies. Cela devrait guider les parties à travers les principes juridiques impliqués et expliquer tous les motifs de la décision finale.

Des décisions bien argumentées et des explications raisonnées peuvent accélérer le règlement d’un différend, persuadant les deux parties que le comité des différends FIDIC a examiné tous les aspects et en est venue à une conclusion raisonnable.

Plus les motifs donnés sont convaincants et de qualité, plus il est probable que les parties accepteront la décision et éviteront de recourir à l’arbitrage. La décision du comité des différends FIDIC doit faire apparaître clairement aux deux parties la solidité du dossier de la partie gagnante. Si un membre d’un comité de trois n’est pas d’accord avec les conclusions des deux autres membres, ce membre peut être invité à publier une opinion dissidente. Cela permet d’éviter des décisions confuses ou incohérentes, ou de longues délibérations pour parvenir à un accord.

Décision obligatoire

La décision du comité des différends FIDIC est obligatoire pour les deux parties et définitive si aucune des deux parties ne soumet un “avis d’insatisfaction” dans les 28 jours.

Si les membres du comité des différends FIDIC sont expérimentés, justes, logiques et impartiaux et expliquent bien leur décision (ou celle de la majorité), ils ont alors de meilleures chances de rassurer que le différend a bien été considéré et que la décision est juste et acceptable.

La vidéo suivante sur ce sujet est également intéressante : https://www.youtube.com/watch?v=_pM6aLa1z7g


Jan Bouckaert

Jan Bouckaert a 25 ans d'expérience mondiale dans la négociation et l'exécution de projets complexes de construction, d'énergie renouvelable et d'infrastructures. Il est également spécialisé dans les domaines du Contract Management, de la gestion des risques et des modes alternatifs de règlement des litiges. Jan est le fondateur d'AfiTaC, une société de conseil en matière d'appels d'offres et de contrats internationaux. Au cours de sa carrière professionnelle, il a vécu en France, en Belgique, en Égypte, en Inde et au Portugal et a travaillé pour GE Renewable Energy, Alstom Hydro, Besix/Six Construct. Il détient un MSc en ingénierie civile de l'université de Louvain (Belgique) et un MBA de l'ISEG (Portugal). Soyez la/le bienvenu(e) pour établir une connexion sur LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/afitac/

1 commentaire

Détermination selon sous-article 3.7 de FIDIC 2017 Livre Jaune et Livre Rouge (et 3.5 du Livre Argent) - AfiTaC · 18 novembre 2019 à 3 h 38 min

[…] d’Intel jouent tous les deux un rôle décisif avant de passer aux étapes suivantes, aux comités de différends et à […]

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